{"id":16778,"date":"2019-08-30T18:03:18","date_gmt":"2019-08-30T16:03:18","guid":{"rendered":"http:\/\/cowydaxe.cyon.site\/?page_id=16778"},"modified":"2022-08-09T13:45:33","modified_gmt":"2022-08-09T11:45:33","slug":"agb-der-servicehunter-ag","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/cowydaxe.cyon.site\/fr\/agb-der-servicehunter-ag\/","title":{"rendered":"CGV de ServiceHunter SA"},"content":{"rendered":"[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1485771521036{margin-bottom: 60px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bbzwischentitel\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1660045481523{margin-bottom: 50px !important;}\u00a0\u00bb color=\u00a0\u00bb#3e43ff\u00a0\u00bb]\n<div class=\"wpex-vc-row-wrap clr\">\n<div class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid\">\n<div class=\"wpex-vc-columns-wrap clr\">\n<div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\">\n<div class=\"vc_column-inner wpex-clr\">\n<div class=\"wpb_wrapper wpex-vc-column-wrapper wpex-clr \">\n<div class=\"wpb_text_column wpb_content_element zwischentitel\">\n<div class=\"wpb_wrapper\">\n<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ServiceHunter SA<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\n<h2>1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de service entre ServiceHunter SA, dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Zurich, et son partenaire contractuel respectif (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009le partenaire contractuel\u2009\u00bb).<\/p>\n<h2>2. L\u2019OBJET DU CONTRAT<\/h2>\n<p>ServiceHunter AG g\u00e8re pour son partenaire contractuel les relations d&#8217;emploi de ce dernier et lui accorde le droit, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de vie du contrat et \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;objet du contrat, d&rsquo;utiliser le site Internet quitt.ch et l&rsquo;espace client prot\u00e9g\u00e9 par un login personnel.<\/p>\n<p>Le partenaire contractuel peut \u00e0 tout moment charger un repr\u00e9sentant de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de ServiceHunter AG dans le cadre du contrat de service conclu et d&rsquo;exercer tous les droits et obligations conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV en tant que partenaire contractuel.<\/p>\n<p>Sur la base des informations relatives \u00e0 la relation de travail de la partie contractante et des dispositions l\u00e9gales, le service de quitt comprend les prestations suivantes :<\/p>\n<h4><strong>Contributions aux caisses de compensation cantonales<\/strong><\/h4>\n<p>Les cotisations obligatoires aux caisses cantonales de compensation sont calcul\u00e9es pour les assurances sociales obligatoires suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Assurance vieillesse et survivants (AVS)<\/li>\n<li>Assurance invalidit\u00e9 (AI)<\/li>\n<li>Allocations pour perte de gain (APG)<\/li>\n<li>Assurance ch\u00f4mage (AC)<\/li>\n<li>Caisse d\u2019allocations familiales (CAF)<\/li>\n<li>Fonds pour l\u2019\u00e9ducation (dans certains cantons)<\/li>\n<li>Frais d\u2019administration de la caisse de compensation<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les inscriptions et les d\u00e9sinscriptions\u00a0aupr\u00e8s des caisses de compensation cantonales concernent les prestations suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Allocations familiales<\/li>\n<li>Allocation de maternit\u00e9<\/li>\n<li>Allocations pour perte de gain<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les primes et indemnit\u00e9s journali\u00e8res correspondantes sont int\u00e9gr\u00e9es dans les fiches de paie des employ\u00e9-e-s concern\u00e9-e-s du partenaire contractuel.<\/p>\n<h4><strong>Cotisations \u00e0 l\u2019assurance accidents et indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie (LAA et IJM)<\/strong><\/h4>\n<ul>\n<li>Toutes les relations de travail du partenaire contractuel sont obligatoirement assur\u00e9es par ServiceHunter SA aupr\u00e8s de l\u2019assurance accidents professionnels (AAP) et de l\u2019assurance accidents non professionnels (AANP) conform\u00e9ment \u00e0 la loi LAA. L\u2019assurance accidents non professionnels ne couvre que les contrats de travail d\u2019au moins 8 heures de travail par semaine. ServiceHunter SA facture au partenaire contractuel les cotisations de la AAP et \u00e0 l\u2019employ\u00e9-e associ\u00e9-e les cotisations de la AANP. Il est express\u00e9ment exclu que le partenaire contractuel conclue pour son\/ses employ\u00e9-e-s une assurance accidents diff\u00e9rente de l\u2019assurance accidents propos\u00e9e par ServiceHunter AG.<\/li>\n<li>Le partenaire contractuel peut \u00e9galement conclure une assurance d&rsquo;indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie (IJM) aupr\u00e8s de ServiceHunter AG. Dans ce cas, les cotisations correspondantes sont factur\u00e9es \u00e0 50% au partenaire contractuel et \u00e0 50% \u00e0 ses employ\u00e9-e-s. Une autre r\u00e9partition des cotisations IJM, comme par exemple une prise en charge \u00e0 100% par le partenaire contractuel, ne peut pas \u00eatre prise en compte dans les d\u00e9comptes de la paie. De m\u00eame, une police d&rsquo;assurance IJM souscrite par le partenaire contractuel en dehors de ServiceHunter AG ne peut pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les d\u00e9comptes de la paie.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Cotisations \u00e0 la caisse de pension selon la LPP<\/strong><\/h4>\n<p>Tous les salaires sup\u00e9rieurs au seuil d\u2019entr\u00e9e mensuel et annuel LPP de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e doivent \u00eatre assur\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019institution de pr\u00e9voyance pour la pr\u00e9voyance professionnelle d\u00e9termin\u00e9e par ServiceHunter SA. 50 % des cotisations \u00e0 l\u2019institution de pr\u00e9voyance sont \u00e0 la charge du partenaire contractuel et 50 % de ses employ\u00e9-e-s. Toute autre r\u00e9partition des cotisations entre le partenaire contractuel et ses employ\u00e9-e-s est exclue. Il est en outre explicitement exclu que la partie contractante choisisse une autre institution de pr\u00e9voyance pour ses employ\u00e9-e-s que la caisse de pension d\u00e9sign\u00e9e par ServiceHunter AG.<\/p>\n<h4><strong>Cotisations \u00e0 d\u2019autres polices d\u2019assurance<\/strong><\/h4>\n<p>ServiceHunter AG propose au partenaire contractuel la conclusion d&rsquo;autres assurances dont les cotisations sont factur\u00e9es au partenaire contractuel sur la base des conditions d&rsquo;assurance en vigueur.<\/p>\n<h4><strong>Imp\u00f4ts et taxes<\/strong><\/h4>\n<p>La partie contractante est tenue de d\u00e9terminer d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019un emploi si ses employ\u00e9-e-s sont soumis \u00e0 la retenue \u00e0 la source. Toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enregistrement \u00e0 la retenue \u00e0 la source doivent \u00eatre fournies \u00e0 ServiceHunter SA par le partenaire contractuel dans les 14 jours suivant le d\u00e9but de l\u2019engagement. ServiceHunter SA se r\u00e9serve le droit, en cas de mise \u00e0 disposition incompl\u00e8te ou tardive de ces informations, de facturer au partenaire contractuel les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s \u00e0 un taux horaire de CHF 120. Les imp\u00f4ts \u00e0 la source dus sont \u00e0 la charge du contractant et vers\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale cantonale. Le seul d\u00e9biteur des imp\u00f4ts \u00e0 la source vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fiscales est le contractant dans son r\u00f4le d&#8217;employeur.<\/p>\n<p>Pour les rapports de travail selon la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e, un imp\u00f4t \u00e0 la source forfaitaire est calcul\u00e9 en plus des cotisations aux assurances sociales, \u00e9galement pour les employ\u00e9-e-s suisses, et vers\u00e9 aux caisses de compensation cantonales.<\/p>\n<h4><strong>Paiements aux employ\u00e9-e-s<\/strong><\/h4>\n<p>Le contractant peut \u00e9galement autoriser ServiceHunter AG, en plus de la comptabilit\u00e9 salariale, \u00e0 proc\u00e9der au paiement des salaires et des frais \u00e0 ses employ\u00e9-e-s.<\/p>\n<h4><strong>Autres prestations de ServiceHunter SA<\/strong><\/h4>\n<p>ServiceHunter AG propose au partenaire contractuel les autres prestations de service suivantes dans son espace client :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9daction de contrats de travail<\/li>\n<li>Etablissement de fiches de paie mensuelles<\/li>\n<li>Etablissement de certificats de salaire annuels<\/li>\n<li>Mod\u00e8les d&rsquo;autres documents, tels que re\u00e7u de cl\u00e9, mod\u00e8le de lettre de licenciement, certificats, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les contrats de travail conclus par le partenaire contractuel ne cr\u00e9ent pas de relation d&#8217;emploi entre les employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel et ServiceHunter AG. Le partenaire contractuel est et reste le seul employeur de ses employ\u00e9-e-s avec tous les droits et obligations y aff\u00e9rents et est responsable de la bonne ex\u00e9cution des rapports de travail.<\/p>\n<h2>\u00a03. CONCLUSION DU CONTRAT DE SERVICE<\/h2>\n<p>Les employeurs s&rsquo;inscrivent au service sur le site quitt.ch en s\u00e9lectionnant le tarif souhait\u00e9, en indiquant les informations n\u00e9cessaires sur le partenaire contractuel et en d\u00e9finissant le mot de passe pour leur espace client. Le contrat est conclu lorsque (a) le partenaire contractuel clique sur \u00ab\u2009S\u2019inscrire maintenant\u2009\u00bb pour donner mandat \u00e0 ServiceHunter SA de repr\u00e9senter le partenaire contractuel aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et des compagnies d\u2019assurance, accepte \u00e9lectroniquement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ServiceHunter SA, la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ainsi que les conditions d\u2019assurance, y compris la protection des donn\u00e9es du partenaire assur\u00e9, et (b) que ServiceHunter SA confirme la signature du contrat.<\/p>\n<p>ServiceHunter SA se r\u00e9serve le droit de refuser la souscription d\u2019un contrat de service quit ou d\u2019y mettre fin sans donner de raisons.<\/p>\n<p>Seules les personnes priv\u00e9es peuvent devenir partenaires contractuels. Les personnes morales ne peuvent pas conclure de contrat de service quitt avec ServiceHunter AG sur le site quitt.ch.<\/p>\n<p>Si une personne morale conclut un contrat de service sur quitt.ch sans que ServiceHunter AG puisse reconna\u00eetre qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne morale, ServiceHunter AG peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis un tel contrat de service et facturer les d\u00e9penses occasionn\u00e9es \u00e0 cette personne morale.<\/p>\n<p>Le client doit mettre \u00e0 la disposition de ServiceHunter AG les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 son identification (livret pour \u00e9trangers, carte d&rsquo;identit\u00e9 ou passeport) et communiquer imm\u00e9diatement tout changement survenant pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n<h2>4. Obligations du partenaire contractuel<\/h2>\n<p>Le contractant s&rsquo;engage \u00e0 r\u00e9gler tous ses contrats de travail priv\u00e9s en Suisse exclusivement via quitt et \u00e0 ne pas effectuer ses propres paiements aupr\u00e8s de la caisse de compensation ou de l&rsquo;administration fiscale.<\/p>\n<p>Le partenaire contractuel doit veiller \u00e0 ce que des acomptes suffisants soient disponibles \u00e0 tout moment sur son compte client pour couvrir les cotisations et les salaires pr\u00e9vus jusqu\u2019\u00e0 60 jours. Il s\u2019engage vis-\u00e0-vis de ServiceHunter SA \u00e0 toujours fournir \u00e0 temps les informations mentionn\u00e9es au point 8, en particulier toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du certificat de salaire, c\u2019est-\u00e0-dire le nombre d\u2019heures de travail pour un salaire horaire et le salaire brut pour un salaire mensuel.<\/p>\n<p>Le contractant s&rsquo;engage \u00e0 toujours fournir des informations correctes sur quitt.ch et \u00e0 s&rsquo;assurer, pour les employ\u00e9-e-s \u00e9trangers, de l&rsquo;existence d&rsquo;un permis de travail et de s\u00e9jour valable. En cas d&rsquo;engagement de sans-papiers, le partenaire contractuel s&rsquo;engage \u00e0 respecter les r\u00e9glementations cantonales sp\u00e9ciales en vigueur \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>ServiceHunter SA doit \u00eatre inform\u00e9e dans un d\u00e9lai de 14 jours des modifications des relations de travail ou des donn\u00e9es personnelles du partenaire contractuel ou de ses employ\u00e9-e-s. Dans ce sens, le partenaire contractuel est tenu de r\u00e9silier les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris fin sous 14 jours dans son espace client.<\/p>\n<p>Le contractant s&rsquo;engage \u00e0 saisir correctement et int\u00e9gralement dans son espace client tous les salaires \u00e0 prendre en compte de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au plus tard le 20 janvier de l&rsquo;ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<p>En cas de violation par le partenaire contractuel de ses obligations envers ServiceHunter AG, le partenaire contractuel indemnisera ServiceHunter AG de tous les dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s. En cas de violation des obligations du partenaire contractuel, ServiceHunter AG est en droit de r\u00e9silier le contrat de service sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par une violation des obligations du partenaire contractuel sont factur\u00e9es au partenaire contractuel par ServiceHunter AG au tarif horaire de 120 CHF.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>5. DUR\u00c9E DU CONTRAT<\/h2>\n<p>Sauf convention contraire expresse, le contrat de service, y compris les polices d\u2019assurance souhait\u00e9es, est conclu pour la p\u00e9riode comptable d\u2019une ann\u00e9e civile. La relation contractuelle est automatiquement prolong\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e civile suppl\u00e9mentaire si le partenaire contractuel a un contrat de travail en cours dans son espace client au-del\u00e0 de la fin de l\u2019ann\u00e9e. Le contractant peut lui-m\u00eame annuler un contrat de service prolong\u00e9 involontairement dans l&rsquo;espace client.<\/p>\n<p>Le partenaire contractuel et ServiceHunter AG peuvent r\u00e9silier le contrat de service et les assurances s\u00e9lectionn\u00e9es \u00e0 tout moment pour la fin de l&rsquo;ann\u00e9e civile en cours. Le droit de r\u00e9siliation extraordinaire pour motif grave reste r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n<p>Si le partenaire contractuel met fin au contrat de service dans son espace client, tous les salaires de ses employ\u00e9-e-s dus jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la dur\u00e9e du contrat sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des assurances sociales, des services fiscaux et des assurances. A la fin de la dur\u00e9e du contrat et apr\u00e8s la d\u00e9claration de tous les salaires aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux assurances, toutes les procurations accord\u00e9es par le partenaire contractuel \u00e0 des tiers sont retir\u00e9es.<\/p>\n<p>Les \u00e9ventuels acomptes du client d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 25 CHF seront rembours\u00e9s au client \u00e0 la fin du processus de d\u00e9compte. Pour effectuer le paiement, le client est invit\u00e9 \u00e0 communiquer ses coordonn\u00e9es bancaires actuelles. Si, malgr\u00e9 un rappel, le client ne donne pas suite \u00e0 cette demande dans les six mois, les \u00e9ventuels acomptes encore disponibles du partenaire contractuel seront vers\u00e9s \u00e0 des organisations \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>6. CHAMP D\u2019APPLICATION DES ASSURANCES DE PRESTATIONS<\/h2>\n<p>ServiceHunter AG se charge de la facturation et du paiement des cotisations obligatoires et facultatives et des imp\u00f4ts indiqu\u00e9s au point 2 pour le compte du partenaire contractuel.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG ne fournit aucune prestation d&rsquo;assurance. Celles-ci sont fournies int\u00e9gralement et exclusivement par les assurances sociales et les partenaires d&rsquo;assurance et sont soumises aux conditions contractuelles qui y sont en vigueur.<\/p>\n<p>La couverture d\u2019assurance de l\u2019assurance-accidents et d\u2019autres assurances choisies individuellement commence \u00e0 la date de d\u00e9but du premier contrat de travail enregistr\u00e9 du partenaire contractuel.<\/p>\n<p>Si la date de d\u00e9but du premier contrat de travail saisi est ant\u00e9rieure \u00e0 la date d&rsquo;enregistrement pour le contrat de service, la couverture de l&rsquo;assurance-accidents et de l&rsquo;assurance LPP prend effet \u00e0 la date de d\u00e9but du premier contrat de travail saisi, mais pour toutes les autres assurances, au plus t\u00f4t \u00e0 la date d&rsquo;enregistrement pour le contrat de service. Une couverture r\u00e9troactive pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;enregistrement est exclue pour ces autres assurances.<\/p>\n<p>La couverture d&rsquo;assurance LAA existe aussi longtemps que des contrats de travail de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont en cours dans l&rsquo;espace client du partenaire contractuel et que les primes d&rsquo;assurance correspondantes sont factur\u00e9es.<\/p>\n<p>La couverture d&rsquo;assurance est r\u00e9gie par les dispositions applicables des partenaires d&rsquo;assurance. Ainsi, par exemple, dans le cas o\u00f9 des employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel ne jouissent pas de leur pleine capacit\u00e9 de travail au d\u00e9but d&rsquo;un contrat de travail ou si une couverture d&rsquo;assurance IJM a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le pass\u00e9, l&rsquo;admission \u00e0 l&rsquo;assurance d&rsquo;indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie peut \u00eatre refus\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n<p>Les primes d&rsquo;assurance pour l&rsquo;IJM et l&rsquo;assurance multirisque habitation ne sont factur\u00e9es que pour les mois au cours desquels les prestations de travail des travailleurs sont factur\u00e9es. Les sinistres ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s que pour les p\u00e9riodes au cours desquelles des prestations de travail sont factur\u00e9es. L&rsquo;assurance protection juridique est valable sans interruption pour l&rsquo;ann\u00e9e civile en cours.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>7. CO\u00dbTS ET FACTURATION<\/h2>\n<p>Le contractant a le choix entre diff\u00e9rents tarifs. Les tarifs se composent d&rsquo;une taxe de service par ann\u00e9e civile et\/ou d&rsquo;une commission en pourcentage du salaire brut d\u00e9compt\u00e9. Le salaire brut d\u00e9compt\u00e9, qui sert de base \u00e0 la facturation de la commission en pourcentage, tient compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du salaire tels que le salaire mensuel, le salaire horaire, les indemnit\u00e9s de vacances, les allocations, les heures suppl\u00e9mentaires, les vacances restantes pay\u00e9es, les gratifications, le 13e mois, le salaire en nature, les allocations familiales, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d&rsquo;accident, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, les indemnit\u00e9s de maternit\u00e9 ou les indemnit\u00e9s APG.<\/p>\n<p>Le montant des frais de service et la commission en pourcentage par tarif sont indiqu\u00e9s sur le site web. Les frais de service doivent \u00eatre pay\u00e9s au d\u00e9but du contrat ou, en cas de prolongation du service, au d\u00e9but de l&rsquo;ann\u00e9e civile.<\/p>\n<p>Les frais de service ne sont pas rembours\u00e9s en cas de r\u00e9siliation du service en cours d&rsquo;ann\u00e9e, m\u00eame au prorata d&rsquo;un certain nombre de mois. Selon le tarif choisi, une commission doit \u00eatre pay\u00e9e sur le salaire brut effectivement pay\u00e9 aux employ\u00e9-e-s du contractant. Cette commission est d\u00e9bit\u00e9e des acomptes vers\u00e9s par le partenaire contractuel d\u00e8s que celui-ci facture les heures de travail effectu\u00e9es par ses employ\u00e9-e-s.<\/p>\n<p>Les cotisations de l\u2019employeur aux assurances sociales et les primes d\u2019autres assurances sont \u00e0 la charge du partenaire contractuel par le biais de ServiceHunter SA en plus des frais de service et des commissions \u00e9ventuelles. ServiceHunter AG peut \u00e0 tout moment faire valoir des cr\u00e9ances r\u00e9troactives \u00e0 l&rsquo;encontre du partenaire contractuel si des autorit\u00e9s fiscales ou des assurances sociales devaient r\u00e9clamer des arri\u00e9r\u00e9s, si des d\u00e9comptes de salaire devaient \u00eatre corrig\u00e9s, si des versements trop \u00e9lev\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 tort aux employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel ou si des avoirs avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par erreur sur le compte du client.<\/p>\n<p>Si la partie contractante a conclu un contrat de salaire net avec un-e employ\u00e9-e, pour lequel il y a une correction ult\u00e9rieure des imp\u00f4ts \u00e0 la source, tous les d\u00e9bits ou cr\u00e9dits ult\u00e9rieurs des imp\u00f4ts \u00e0 la source sont imput\u00e9s \u00e0 l&#8217;employeur, car le salaire net convenu avec l&#8217;employ\u00e9-e ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<p>Des diff\u00e9rences minimales provenant des factures finales des caisses de compensation sont toujours imput\u00e9es \u00e0 la charge ou au cr\u00e9dit de ServiceHunter AG jusqu&rsquo;\u00e0 un montant de 25 CHF. Font exception \u00e0 cette r\u00e8gle la redistribution de la taxe sur le CO2 ainsi que les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de frais administratifs des caisses de compensation, qui sont toujours cr\u00e9dit\u00e9es au partenaire contractuel.<\/p>\n<p>Les commissions de perception des autorit\u00e9s fiscales r\u00e9sultant du d\u00e9compte des imp\u00f4ts \u00e0 la source sont toujours factur\u00e9es en faveur de ServiceHunter AG, qui est responsable de la d\u00e9claration correcte des imp\u00f4ts \u00e0 la source du partenaire contractuel aux autorit\u00e9s fiscales. Le contractant n&rsquo;a aucun droit au remboursement des commissions de perception.<\/p>\n<p>En cas de violation des obligations du partenaire contractuel (voir point 4), ServiceHunter AG facturera au partenaire contractuel des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires au tarif horaire de 120 CHF. Les violations des obligations du partenaire contractuel qui donnent lieu \u00e0 la facturation de charges suppl\u00e9mentaires sont, entre autres, les d\u00e9clarations tardives ou incorrectes des donn\u00e9es personnelles des employ\u00e9-e-s (\u00e9tat civil, enfants, statut professionnel du conjoint, activit\u00e9s annexes, modification du statut de s\u00e9jour), qui ont des r\u00e9percussions sur le calcul des imp\u00f4ts \u00e0 la source et entra\u00eenent des corrections r\u00e9troactives.<\/p>\n<p>Si le partenaire contractuel n&rsquo;a pas saisi correctement et int\u00e9gralement tous les salaires des engagements de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans l&rsquo;espace client au plus tard le 20 janvier de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent pour une d\u00e9claration de salaire tardive aupr\u00e8s de la caisse de compensation comp\u00e9tente sont factur\u00e9es avec une taxe suppl\u00e9mentaire de 120 CHF. Les frais suppl\u00e9mentaires pour une d\u00e9claration de salaire tardive aupr\u00e8s de la caisse de compensation comp\u00e9tente augmentent de 120 CHF suppl\u00e9mentaires au d\u00e9but de chaque trimestre suivant, si le partenaire contractuel ne communique les salaires corrects qu&rsquo;\u00e0 cette date tardive.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>8. MODALIT\u00c9S D&rsquo;EX\u00c9CUTION DU CONTRAT<\/h2>\n<h4><strong>Espace client:<\/strong><\/h4>\n<p>Apr\u00e8s la conclusion du contrat de service, ServiceHunter AG cr\u00e9e pour le partenaire contractuel un compte client personnel dans l&rsquo;espace client. Le partenaire contractuel s&rsquo;engage \u00e0 verser des acomptes suffisants sur ses comptes clients afin que toutes les prestations convenues par contrat puissent \u00eatre effectu\u00e9es par ServiceHunter AG. Le montant de l&rsquo;acompte \u00e0 payer peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 tout moment par le partenaire contractuel dans son espace client personnel.<\/p>\n<p>Toutes les contributions, primes et imp\u00f4ts vers\u00e9s \u00e0 des tiers et correspondant aux prestations mentionn\u00e9es au point 2, ainsi que les frais de service et les commissions per\u00e7us par ServiceHunter AG sont comptabilis\u00e9s sur le compte client du partenaire contractuel.<\/p>\n<p>S&rsquo;il a en outre \u00e9t\u00e9 convenu que le paiement des salaires et des frais aux employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel devait \u00eatre effectu\u00e9 par ServiceHunter AG, ces paiements seront \u00e9galement effectu\u00e9s depuis le compte client du partenaire contractuel.<\/p>\n<h4><strong>Procuration:<\/strong><\/h4>\n<p>ServiceHunter AG \u00e9tablit le d\u00e9compte des cotisations sociales, des imp\u00f4ts et des primes d&rsquo;assurance avec les services comp\u00e9tents \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment aux indications du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel autorise ServiceHunter AG, au moyen d&rsquo;une procuration accept\u00e9e par voie \u00e9lectronique ou sign\u00e9e \u00e0 la main, \u00e0 le repr\u00e9senter vis-\u00e0-vis des tiers mentionn\u00e9s au point 2 des pr\u00e9sentes CGV en ce qui concerne le d\u00e9compte et le paiement des cotisations, imp\u00f4ts et primes dus.<\/p>\n<h4><strong>Paiements des salaires:<\/strong><\/h4>\n<p>En cas de paiement des salaires aux employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel par ServiceHunter AG, le salaire est vers\u00e9 \u00e0 la date choisie par le partenaire contractuel dans l&rsquo;espace client, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :<\/p>\n<p><strong> A : Prestations de travail r\u00e9guli\u00e8res avec comptabilisation automatique<br \/>\n<\/strong>Pour les prestations de travail r\u00e9guli\u00e8res r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&rsquo;heure avec une comptabilisation automatique des paiements de salaire choisie par le partenaire contractuel ainsi que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les contrats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au mois, ServiceHunter AG \u00e9tablit automatiquement dans l&rsquo;espace client le d\u00e9compte des co\u00fbts salariaux respectifs sur la base des indications fournies par le partenaire contractuel lors de la saisie d&rsquo;un contrat de travail. Si des corrections doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces fiches de salaire pour des heures de travail suppl\u00e9mentaires ou non effectu\u00e9es, de telles corrections doivent \u00eatre saisies par le partenaire contractuel dans l&rsquo;espace client au plus tard un jour avant la date du prochain versement de salaire. Dans le cas contraire, le salaire horaire ou mensuel enregistr\u00e9 est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme confirm\u00e9 par le partenaire contractuel.<\/p>\n<p><strong>B : Prestations de travail irr\u00e9guli\u00e8res ou r\u00e9guli\u00e8res sans comptabilisation automatique<br \/>\n<\/strong>Les prestations de travail irr\u00e9guli\u00e8res ou les prestations de travail r\u00e9guli\u00e8res sans comptabilisation automatique des paiements de salaire choisie par le partenaire contractuel ne sont pas automatiquement comptabilis\u00e9es. Dans ces cas, le partenaire contractuel doit saisir honn\u00eatement dans l&rsquo;espace client, au plus tard 5 jours apr\u00e8s la prestation de travail, les heures de travail effectivement effectu\u00e9es par ses employ\u00e9-e-s afin que ServiceHunter AG puisse proc\u00e9der au paiement des salaires.<\/p>\n<h4><strong>Obligation de fournir des informations:<\/strong><\/h4>\n<p>Le partenaire contractuel doit communiquer \u00e0 ServiceHunter AG toutes les heures de travail effectivement effectu\u00e9es par ses employ\u00e9s, sans exception, via son espace client.<\/p>\n<h4><strong>S\u00e9curit\u00e9:<\/strong><\/h4>\n<p>L&rsquo;espace client du partenaire contractuel est prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. Le partenaire contractuel est responsable de la confidentialit\u00e9 de son mot de passe. ServiceHunter AG n&rsquo;assume aucune responsabilit\u00e9 pour d&rsquo;\u00e9ventuels dommages r\u00e9sultant d&rsquo;une omission de la part du partenaire contractuel de garder son mot de passe secret.<\/p>\n<h4><strong>Clients inactifs:<\/strong><\/h4>\n<p>Si le partenaire contractuel a \u00e9tabli des contrats de travail en cours avec ses employ\u00e9-e-s, mais n&rsquo;a pas saisi de prestations de travail pour ces employ\u00e9-e-s et n&rsquo;a en outre pas r\u00e9sili\u00e9 le service dans l&rsquo;espace client, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un client inactif.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG contactera r\u00e9guli\u00e8rement les clients inactifs par e-mail pour leur demander d&rsquo;enregistrer les prestations de travail en attente ou de mettre fin aux contrats de travail en cours et, dans le cas contraire, de mettre fin au service. Si le client ne donne pas suite \u00e0 ces demandes, ServiceHunter AG mettra automatiquement fin \u00e0 ces comptes clients inactifs au cours du deuxi\u00e8me semestre de chaque ann\u00e9e civile. Les m\u00eames processus de cl\u00f4ture que ceux d\u00e9crits au point 5 d\u00e9marrent avec la fermeture.<\/p>\n<h4><strong>Commissions des partenaires d&rsquo;assurances<\/strong><\/h4>\n<p>ServiceHunter AG per\u00e7oit des commissions de la part de ses partenaires d&rsquo;assurance pour la mise en relation des partenaires contractuels en tant que clients de l&rsquo;assurance LAA, de l&rsquo;assurance IJM, de l&rsquo;assurance LPP ainsi que d&rsquo;autres assurances propos\u00e9es. Le partenaire contractuel n&rsquo;a aucun droit au versement de ces commissions, qui appartiennent exclusivement \u00e0 ServiceHunter AG.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>9. EXCLUSION DE RESPONSABILITE<\/h2>\n<p>ServiceHunter AG est exclusivement responsable des dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. La responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ainsi que pour les dommages cons\u00e9cutifs et le manque \u00e0 gagner est exclue dans tous les cas, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>Le partenaire contractuel est enti\u00e8rement responsable des contenus qu&rsquo;il transmet \u00e0 ServiceHunter AG par le biais du site Internet ou d&rsquo;une autre mani\u00e8re. Il indemnise ServiceHunter AG (y compris la prise en charge des frais judiciaires et extrajudiciaires) pour toutes les revendications de tiers qui sont formul\u00e9es \u00e0 l&rsquo;encontre de ServiceHunter AG et qui sont en rapport avec les contenus transmis par le client \u00e0 ServiceHunter AG (par ex. indication de faits incomplets et\/ou inexacts).<\/p>\n<p>ServiceHunter AG verse l&rsquo;ensemble des cotisations, imp\u00f4ts et primes mentionn\u00e9s au point 2 sans contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire, sur la base des informations fournies par le partenaire contractuel concernant ses employ\u00e9-e-s actuels.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG n&rsquo;est en aucun cas tenu d&rsquo;effectuer des paiements de salaires aux employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel ainsi que des paiements aux assurances sociales, aux services fiscaux et aux assurances si les prestations de travail n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le partenaire contractuel dans l&rsquo;espace client ou si le partenaire contractuel n&rsquo;a pas vers\u00e9 suffisamment d&rsquo;acomptes sur son compte client pour couvrir ces paiements.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG attire express\u00e9ment l&rsquo;attention du partenaire contractuel sur le fait qu&rsquo;en tant qu&#8217;employeur, il est responsable du non-respect des dispositions l\u00e9gales des assurances sociales, des services fiscaux et des assurances et qu&rsquo;il peut \u00eatre poursuivi.<\/p>\n<p>En outre, les employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel peuvent faire valoir des cr\u00e9ances salariales \u00e0 l&rsquo;encontre de ce dernier si ServiceHunter AG ne peut pas verser de salaire aux employ\u00e9-e-s du partenaire contractuel en raison de paiements d&rsquo;acomptes insuffisants sur le compte client du partenaire contractuel ou en cas de non-enregistrement des heures de travail par le partenaire contractuel.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les cotisations d&rsquo;assurance sociale, les imp\u00f4ts ou les primes non pay\u00e9s en raison d&rsquo;une d\u00e9claration incompl\u00e8te, d&rsquo;une non-d\u00e9claration ou d&rsquo;une fausse d\u00e9claration de la part du partenaire contractuel ou d&rsquo;un versement insuffisant d&rsquo;acomptes sur le compte client du partenaire contractuel. Les frais de rappel de tiers en raison d&rsquo;un versement tardif d&rsquo;acomptes sur le compte du client, d&rsquo;informations erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou transmises trop tardivement seront factur\u00e9s au partenaire contractuel.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG n&rsquo;assume en aucun cas la responsabilit\u00e9 des cotisations sociales, des primes d&rsquo;assurance, des imp\u00f4ts ou du paiement des salaires dus par le partenaire contractuel.<\/p>\n<p>De m\u00eame, ServiceHunter AG n&rsquo;est pas responsable vis-\u00e0-vis du partenaire contractuel et de ses employ\u00e9-e-s en cas de d\u00e9ficits \u00e9ventuel de la caisse de pension. Dans un tel cas, seule la caisse de pension est responsable vis-\u00e0-vis du partenaire contractuel et de ses employ\u00e9s.<\/p>\n<p>A la fin d&rsquo;une p\u00e9riode de d\u00e9compte, ServiceHunter AG ne d\u00e9clare aux assurances sociales, aux services fiscaux et aux assurances que les prestations de travail qui sont financi\u00e8rement prises en charge par le partenaire contractuel. ServiceHunter AG se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de supprimer du compte client du partenaire contractuel, au plus tard apr\u00e8s le 10 janvier de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, les prestations de travail de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente qui ne sont pas financ\u00e9es et de ne pas comptabiliser ainsi de telles prestations de travail non financ\u00e9es vis-\u00e0-vis des assurances sociales, des services fiscaux et des assurances.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG n&rsquo;assume aucune responsabilit\u00e9 en rapport avec des amendes ou des sanctions financi\u00e8res dues \u00e0 des infractions \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers ou \u00e0 la loi sur l&rsquo;asile commises par le partenaire contractuel ou ses employ\u00e9s, ou en rapport avec des conflits relevant du droit du travail entre le partenaire contractuel et ses employ\u00e9-e-s.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>10. UTILISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL G\u00c9N\u00c9R\u00c9 AUTOMATIQUEMENT<\/h2>\n<p>Les partenaires contractuels qui ont conclu un contrat de service peuvent cr\u00e9er automatiquement des contrats de travail pour leurs employ\u00e9-e-s dans leur espace client.<\/p>\n<p>Ces contrats de travail sont bas\u00e9s sur les donn\u00e9es introduites par le contractant. Le partenaire contractuel est libre d&rsquo;utiliser les contrats de travail mis \u00e0 sa disposition ou de r\u00e9diger lui-m\u00eame des contrats de travail. Les modifications ou adaptations individuelles et ult\u00e9rieures des contrats de travail ne font pas partie des prestations de ServiceHunter AG.<\/p>\n<p>Le d\u00e9compte et la d\u00e9claration des rapports de travail du partenaire contractuel se basent toutefois <strong>exclusivement<\/strong> sur les donn\u00e9es saisies dans l&rsquo;espace client et non sur un \u00e9ventuel contrat de travail modifi\u00e9 ou r\u00e9dig\u00e9 par le partenaire contractuel.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG n&rsquo;assume aucune garantie ni responsabilit\u00e9 pour les \u00e9ventuels dommages subis par le partenaire contractuel suite \u00e0 l&rsquo;utilisation des contrats de travail mis \u00e0 disposition par ServiceHunter AG.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>11. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n<p>ServiceHunter AG traite de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations du partenaire contractuel et des employ\u00e9-e-s qui ne sont pas accessibles au public ou connues du public et dans la mesure o\u00f9 elles ne doivent pas \u00eatre mises \u00e0 disposition de tiers pour l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat. Si ServiceHunter AG est oblig\u00e9 de divulguer des donn\u00e9es ou des informations en raison de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, la divulgation correspondante n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des obligations de confidentialit\u00e9 correspondantes.<\/p>\n<p>Toutes les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9e. La d\u00e9claration actuelle sur la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante:\u00a0<a href=\"http:\/\/cowydaxe.cyon.site\/fr\/datenschutzerklaerung\/\">quitt.ch\/fr\/datenschutzerklaerung<\/a><\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>12. MODIFICATIONS<\/h2>\n<p>ServiceHunter SA se r\u00e9serve le droit de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Ces modifications seront disponibles sur le site Web quitt.ch<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>13. JURIDICTION COMP\u00c9TENTE\/DROIT APPLICABLE<\/h2>\n<p>Les relations contractuelles entre ServiceHunter AG et le partenaire contractuel sont soumises au droit suisse. Le seul tribunal comp\u00e9tent est celui de Zurich.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>14. CLAUSE DE SAUVEGARDE<\/h2>\n<p>Si l\u2019une des dispositions ci-dessus n\u2019est pas valable, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n<p>ServiceHunter AG, Zurich, 26.07.2022[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbshadow\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1487255686046{background-color: #ffffff !important;}\u00a0\u00bb][vc_column]<div class=\"vcex-spacing wpex-w-100 wpex-clear\" style=\"height:60px;\"><\/div>[\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1485771521036{margin-bottom: 60px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bbzwischentitel\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1660045481523{margin-bottom: 50px !important;}\u00a0\u00bb color=\u00a0\u00bb#3e43ff\u00a0\u00bb] Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ServiceHunter SA [\/vc_column_text][vc_column_text] 1. CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de service entre ServiceHunter SA, dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Zurich, et son partenaire contractuel respectif (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009le partenaire contractuel\u2009\u00bb). 2. 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